Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 212-49
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054484217#art-36
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054484217#art-36