Art. 41
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Les dispositions des articles 2 à 8, le I de l'article 39 et l'article 40 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'autorisation d'investissement adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de la décision de la Commission européenne autorisant la modification du régime d'aides.
Les dispositions des articles 9 à 21, 24, 29 à 34 et les II à VI de l'article 39 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Les dispositions des articles 22, 23, 25 à 28, et 35 à 38 s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054484217#art-41