Art. 1.tit_1
Objet
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2004:113:oj#art-1.tit_1
Objet
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2004:113:oj#art-1.tit_1