DIRETTIVA·n° 113·13 décembre 2004
Direttiva (UE) 2004/113
DIRECTIVE 2004/113/CE DU CONSEIL - du 13 décembre 2004 - mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
En vigueur depuis le 13 décembre 2004 37 articles 1 version historisée
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