DIRETTIVA·n° 113·13 décembre 2004

Direttiva (UE) 2004/113

DIRECTIVE 2004/113/CE DU CONSEIL - du 13 décembre 2004 - mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

En vigueur depuis le 13 décembre 2004 37 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ORGANISMES DE PROMOTION DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Champ d’application Art. 3.tit_1Champ d’application Art. 4Principe de l’égalité de traitement Art. 4.tit_1Principe de l’égalité de traitement Art. 5Facteurs actuariels Art. 5.tit_1Facteurs actuariels Art. 6Action positive Art. 6.tit_1Action positive Art. 7Prescriptions minimales Art. 7.tit_1Prescriptions minimales Art. 8Défense des droits Art. 8.tit_1Défense des droits Art. 9Charge de la preuve Art. 9.tit_1Charge de la preuve Art. 10Protection contre les rétorsions Art. 10.tit_1Protection contre les rétorsions Art. 11Dialogue avec les parties prenantes concernées Art. 11.tit_1Dialogue avec les parties prenantes concernées Art. 12 Art. 13Conformité Art. 13.tit_1Conformité Art. 14Sanctions Art. 14.tit_1Sanctions Art. 15Diffusion de l’information Art. 15.tit_1Diffusion de l’information Art. 16Rapports Art. 16.tit_1Rapports Art. 17Transposition Art. 17.tit_1Transposition Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Destinataires Art. 19.tit_1Destinataires

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