Art. 13
Conformité
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 13
Conformité
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de veiller à ce que le principe de l’égalité de traitement soit respecté en ce qui concerne l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services dans le cadre de la présente directive, et en particulier afin que:
a)
soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement;
b)
soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif, ou non lucratif, contraires au principe de l’égalité de traitement.
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