Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 mars 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent la présente directive à compter du 9 mars 2006.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions du droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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