Art. 16

Modifications des directives 98/27/CE et du règlement (CE) no 2006/2004

En vigueur depuis le 11 mai 2005

Article 16 Modifications des directives 98/27/CE et du règlement (CE) no 2006/2004 1) À l'annexe de la directive 98/27/CE, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.)» 2) À l'annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales responsables de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs») (9) le point suivant est ajouté: «16. La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.)»

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