Direttiva (UE) 2005/29

DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mai 2005 - relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil - («directive sur les pratiques commerciales déloyales») - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)