Art. 15
Procédure de modification
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 15
Procédure de modification
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 et à la suite de la procédure visée à l'article 13 de la présente directive, le COSS peut exclure les modifications à Marpol 73/78 du champ d'application de la présente directive.
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