Art. 2
Mesures envisagées pour les personnes handicapées
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 2
Mesures envisagées pour les personnes handicapées
Le 20 avril 2008 au plus tard, la Commission examine les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière d'ancrages destinés uniquement à être utilisés avec les ceintures de sécurité des personnes handicapées, ou tout autre système de retenue visé à l'article 2 bis de la directive 77/541/CEE, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des projets de mesure. Les modifications de la présente directive sont adoptées conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
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