Art. 9

Communication d’informations entre autorités compétentes

En vigueur depuis le 30 sept. 2005

Article 9 Communication d’informations entre autorités compétentes Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes se communiquent toutes les informations relatives aux réactions et incidents indésirables graves nécessaires pour garantir que le sang ou les composants sanguins dont le caractère défectueux est avéré ou suspecté seront écartés, ne seront plus utilisés et seront éliminés.

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