Direttiva (UE) 2005/61

DIRECTIVE 2005/61/CE DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2005 - portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)