Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2005
Article premier
L’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 80/723/CEE est remplacé par le texte suivant:
«d)
entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés, toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui est chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exerce d’autres activités;»
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