DIRETTIVA·n° 81·28 novembre 2005

Direttiva (UE) 2005/81

DIRECTIVE 2005/81/CE DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2005 - modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 28 novembre 2005 4 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
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