DIRETTIVA·n° 81·28 novembre 2005
Direttiva (UE) 2005/81
DIRECTIVE 2005/81/CE DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2005 - modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 28 novembre 2005 4 articles 1 version historisée
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