Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2006
Article 2
1. À compter du 11 septembre 2007, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a)
Refuse, pour un type de véhicule, la réception par type CE ou la réception par type nationale;
b)
refuse, pour un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique, la réception par type CE ou la réception par type nationale.
2. À compter du 11 mars 2010, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a)
refuse l’immatriculation ou interdit la vente ou l’entrée en service de véhicules neufs;
b)
interdit la vente ou l’entrée en service d’un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique.
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