Art. 3

En vigueur depuis le 8 mars 2006
Article 3 L’article 2, paragraphe 3, quatorzième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant: «— en Finlande, du “Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB” et du “Finnvera Oyj/Finnvera Abp”.»
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