DIRETTIVA·n° 29·8 mars 2006
Direttiva (UE) 2006/29
DIRECTIVE 2006/29/CE DE LA COMMISSION - du 8 mars 2006 - modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application
En vigueur depuis le 8 mars 2006 6 articles 1 version historisée
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