Art. 15
Responsabilité environnementale
En vigueur depuis le 15 mars 2006
Article 15
Responsabilité environnementale
À l'annexe III de la directive 2004/35/CE, le point suivant est ajouté:
«13.
La gestion des déchets d'extraction conformément à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets des industries extractives (*1).
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