Art. 13
Guide pratique
En vigueur depuis le 5 avr. 2006
Article 13
Guide pratique
Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établit un guide pratique relatif aux dispositions des articles 4 et 5 et des annexes I et II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:25:oj#art-13