Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2006
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, le 31 mars 2007 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er avril 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ladite référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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