Art. 5
Interdiction de toute discrimination
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 5
Interdiction de toute discrimination
Sans préjudice de l'article 4, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne:
a)
le champ d'application de tels régimes et les conditions d'accès à de tels régimes;
b)
l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;
c)
le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.
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