Art. 23
(Article 13, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 23
(Article 13, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE)
Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable
Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle tienne et actualise régulièrement un registre consignant les types de service d'investissement ou auxiliaire ou d'activité d'investissement réalisés par l'entreprise ou en son nom pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
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