Art. 30
(Article 19, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 30
(Article 19, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 2004/39/CE)
Informations relatives à l'entreprise d'investissement destinées aux clients de détail existants et potentiels
1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles fournissent aux clients de détail existants ou potentiels les informations générales suivantes dans les cas pertinents:
a)
la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'investissement et les détails nécessaires pour permettre au client de communiquer efficacement avec l'entreprise;
b)
les langues dans lesquelles le client peut communiquer avec l'entreprise d'investissement et recevoir des documents et autres informations de sa part;
c)
les modes de communication à utiliser entre l'entreprise d'investissement et le client, y compris, le cas échéant, pour l'envoi et la réception des ordres;
d)
une déclaration selon laquelle l'entreprise d'investissement est agréée ainsi que le nom et l'adresse de l'autorité compétente ayant délivré cet agrément;
e)
lorsque l'entreprise agit par l'intermédiaire d'un agent lié, une déclaration en ce sens précisant l'État membre dans lequel cet agent est enregistré;
f)
la nature, la fréquence et les dates des rapports concernant les performances du service à fournir par l'entreprise d'investissement au client conformément à l'article 19, paragraphe 8, de la directive 2004/39/CE;
g)
dans le cas où l'entreprise détient des instruments financiers ou des fonds de clients, une brève description de la manière dont elle procède pour assurer leur protection, y compris un aperçu concernant les dispositifs pertinents de dédommagement des investisseurs et de garantie des dépôts qui s'appliquent à l'entreprise du fait de ses activités dans un État membre;
h)
une description générale, éventuellement fournie sous forme résumée, de la politique suivie par l'entreprise en matière de conflits d'intérêts, conformément à l'article 22;
i)
dès qu'un client en fait la demande, un complément d'information sur cette politique en matière de conflits d'intérêts sur un support durable ou par le truchement d'un site web (bien qu'il ne s'agisse pas là d'un support durable), pour autant que les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 2, soient remplies.
2. Les États membres s'assurent que les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent le service de gestion de portefeuille, établissent une méthode appropriée d'évaluation et de comparaison, par exemple une valeur de référence pertinente prenant en compte les objectifs d'investissement du client et les types d'instruments financiers intégrant son portefeuille, de sorte que le client à qui le service est fourni soit en mesure d'évaluer la performance de l'entreprise.
3. Lorsqu'une entreprise d'investissement propose de fournir des services de gestion de portefeuille à un client de détail existant ou potentiel, les États membres exigent qu'elle communique à ce client, outre les informations requises au paragraphe 1, les données suivantes dans les cas pertinents:
a)
des informations sur la méthode et la fréquence d'évaluation des instruments financiers du portefeuille du client;
b)
les détails de toute délégation de la gestion discrétionnaire de tout ou partie des instruments financiers ou des fonds inclus dans le portefeuille du client;
c)
un descriptif de toute valeur de référence à laquelle seront comparées les performances du portefeuille du client;
d)
les types d'instruments financiers qui peuvent être inclus dans le portefeuille du client ainsi que les types de transactions qui peuvent être effectuées sur ces instruments, y compris les limites éventuelles;
e)
les objectifs de gestion, le degré de risque qui correspondra à l'exercice par le gestionnaire de son pouvoir discrétionnaire et toute contrainte particulière y afférente.
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