Art. 134
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 134
Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), dans les cas suivants:
a)
lorsqu'elles ne sont pas indispensables à l'accomplissement des opérations exonérées;
b)
lorsqu'elles sont essentiellement destinées à procurer à l'organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d'opérations effectuées en concurrence directe avec celles d'entreprises commerciales soumises à la TVA.
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