Art. 130
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 130
La Slovaquie peut continuer à appliquer un taux réduit d'au moins 5 % aux opérations suivantes:
a)
la fourniture de travaux de construction pour les bâtiments d'habitation qui ne relèvent pas d'une politique sociale, à l'exclusion des matériaux de construction, jusqu'au 31 décembre 2007;
b)
la fourniture de l'énergie calorifique utilisée par les ménages et les petites entreprises non assujetties à la TVA pour se chauffer et produire de l'eau chaude, à l'exception des matières premières utilisées pour générer l'énergie calorifique, jusqu'au 31 décembre 2008.
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