Art. 126
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 126
La Hongrie peut continuer à appliquer un taux réduit d'au moins 12 % aux opérations suivantes:
a)
la fourniture de charbon, de brique de charbon et de coke, de bois de chauffage et de charbon de bois et la fourniture de services de chauffage à distance, jusqu'au 31 décembre 2007;
b)
la fourniture de services de restaurant et de denrées alimentaires vendues dans des locaux similaires, jusqu'au 31 décembre 2007 ou jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402, la date retenue étant la date la plus proche.
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