Art. 15
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 15
1. Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires.
2. Les États membres peuvent considérer comme biens corporels:
a)
certains droits sur les biens immeubles;
b)
les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles;
c)
les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
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