Art. 197
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 197
1. La TVA est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a)
l'opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l'article 141;
b)
le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifiés à la TVA dans l'État membre dans lequel la livraison est effectuée;
c)
la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux articles 220 à 236.
2. Lorsqu'un représentant fiscal est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions de l'article 204, les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 du présent article.
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