Art. 407
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 407
Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a)
le bien a été placé avant la date de l'adhésion, sous un régime de transit douanier;
b)
le bien n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion.
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