Art. 5.tit_1
Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:115:oj#art-5.tit_1
Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2006:115:oj#art-5.tit_1