DIRETTIVA·n° 115·12 décembre 2006

Direttiva (UE) 2006/115

DIRECTIVE 2006/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - (version codifiée)

En vigueur depuis le 12 décembre 2006 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DROIT DE LOCATION ET DE PRÊT

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 1Objet de l'harmonisation Art. 1.tit_1Objet de l'harmonisation Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Titulaires et objet du droit de location et de prêt Art. 3.tit_1Titulaires et objet du droit de location et de prêt Art. 4Location de programmes d'ordinateur Art. 4.tit_1Location de programmes d'ordinateur Art. 5Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé Art. 5.tit_1Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé Art. 6Dérogation au droit exclusif de prêt public Art. 6.tit_1Dérogation au droit exclusif de prêt public Art. 7Droit de fixation Art. 7.tit_1Droit de fixation Art. 8Radiodiffusion et communication au public Art. 8.tit_1Radiodiffusion et communication au public Art. 9Droit de distribution Art. 9.tit_1Droit de distribution Art. 10Limitation des droits Art. 10.tit_1Limitation des droits Art. 11Applicabilité dans le temps Art. 11.tit_1Applicabilité dans le temps Art. 12Relations entre droit d'auteur et droits voisins Art. 12.tit_1Relations entre droit d'auteur et droits voisins Art. 13Communication Art. 13.tit_1Communication Art. 14Abrogation Art. 14.tit_1Abrogation Art. 15Entrée en vigueur Art. 15.tit_1Entrée en vigueur Art. 16Destinataires Art. 16.tit_1Destinataires

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