Art. 5
Éditions critiques et scientifiques
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 5
Éditions critiques et scientifiques
Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.
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