Art. 38
Harmonisation complémentaire
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 38
Harmonisation complémentaire
La Commission examine, le 28 décembre 2010 au plus tard, la possibilité de présenter des propositions d'instruments d'harmonisation sur les questions suivantes:
a)
l'accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;
b)
les services de sécurité privée et le transport de fonds et d'objets de valeurs.
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