DIRETTIVA·n° 123·12 décembre 2006
Direttiva (UE) 2006/123
DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - relative aux services dans le marché intérieur
En vigueur depuis le 12 décembre 2006 92 articles 1 version historisée
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