DIRETTIVA·n° 123·12 décembre 2006

Direttiva (UE) 2006/123

DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - relative aux services dans le marché intérieur

En vigueur depuis le 12 décembre 2006 92 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DES PRESTATAIRES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Autorisations

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Exigences interdites ou soumises à évaluation

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1LIBRE CIRCULATION DES SERVICES

capo IV.sct_1SECTION 1

capo IV.sct_1.tit_1Libre prestation des services et dérogations y afférentes

capo IV.sct_2SECTION 2

capo IV.sct_2.tit_1Droits des destinataires de services

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1QUALITÉ DES SERVICES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1PROGRAMME DE CONVERGENCE

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Relation avec les autres dispositions du droit communautaire Art. 3.tit_1Relation avec les autres dispositions du droit communautaire Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Simplification des procédures Art. 5.tit_1Simplification des procédures Art. 6Guichets uniques Art. 6.tit_1Guichets uniques Art. 7Droit à l'information Art. 7.tit_1Droit à l'information Art. 8Procédures par voie électronique Art. 8.tit_1Procédures par voie électronique Art. 9Régimes d'autorisation Art. 9.tit_1Régimes d'autorisation Art. 10Conditions d'octroi de l'autorisation Art. 10.tit_1Conditions d'octroi de l'autorisation Art. 11Durée de l'autorisation Art. 11.tit_1Durée de l'autorisation Art. 12Sélection entre plusieurs candidats Art. 12.tit_1Sélection entre plusieurs candidats Art. 13Procédures d'autorisation Art. 13.tit_1Procédures d'autorisation Art. 14Exigences interdites Art. 14.tit_1Exigences interdites Art. 15Exigences à évaluer Art. 15.tit_1Exigences à évaluer Art. 16Libre prestation des services Art. 16.tit_1Libre prestation des services Art. 17Dérogations supplémentaires à la libre prestation des services Art. 17.tit_1Dérogations supplémentaires à la libre prestation des services Art. 18Dérogations dans des cas individuels Art. 18.tit_1Dérogations dans des cas individuels Art. 19Restrictions interdites Art. 19.tit_1Restrictions interdites Art. 20Non-discrimination Art. 20.tit_1Non-discrimination Art. 21Assistance aux destinataires Art. 21.tit_1Assistance aux destinataires Art. 22Information sur les prestataires et leurs services Art. 22.tit_1Information sur les prestataires et leurs services Art. 23Assurances et garanties professionnelles Art. 23.tit_1Assurances et garanties professionnelles Art. 24Communications commerciales des professions réglementées Art. 24.tit_1Communications commerciales des professions réglementées Art. 25Activités pluridisciplinaires Art. 25.tit_1Activités pluridisciplinaires Art. 26Politique de qualité Art. 26.tit_1Politique de qualité Art. 27Règlement des litiges Art. 27.tit_1Règlement des litiges Art. 28Assistance mutuelle – obligations générales Art. 28.tit_1Assistance mutuelle – obligations générales Art. 29Assistance mutuelle - obligations générales incombant à l'État membre d'établissement Art. 29.tit_1Assistance mutuelle - obligations générales incombant à l'État membre d'établissement Art. 30Contrôle par l'État membre d'établissement en cas de déplacement temporaire du prestataire dans un autre État membre Art. 30.tit_1Contrôle par l'État membre d'établissement en cas de déplacement temporaire du prestataire dans un autre État membre Art. 31Contrôle par l'État membre où le service est fourni en cas de déplacement temporaire du prestataire Art. 31.tit_1Contrôle par l'État membre où le service est fourni en cas de déplacement temporaire du prestataire Art. 32Mécanisme d'alerte Art. 32.tit_1Mécanisme d'alerte Art. 33Informations sur l'honorabilité des prestataires Art. 33.tit_1Informations sur l'honorabilité des prestataires Art. 34Mesures d'accompagnement Art. 34.tit_1Mesures d'accompagnement Art. 35Assistance mutuelle en cas de dérogation dans des cas individuels Art. 35.tit_1Assistance mutuelle en cas de dérogation dans des cas individuels Art. 36Mesures d'application Art. 36.tit_1Mesures d'application Art. 37Codes de conduite au niveau communautaire Art. 37.tit_1Codes de conduite au niveau communautaire Art. 38Harmonisation complémentaire Art. 38.tit_1Harmonisation complémentaire Art. 39Évaluation mutuelle Art. 39.tit_1Évaluation mutuelle Art. 40Procédure de comité Art. 40.tit_1Procédure de comité Art. 41Clause de réexamen Art. 41.tit_1Clause de réexamen Art. 42Modification de la directive 98/27/CE Art. 42.tit_1Modification de la directive 98/27/CE Art. 43Protection des données à caractère personnel Art. 43.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 44Transposition Art. 44.tit_1Transposition Art. 45Entrée en vigueur Art. 45.tit_1Entrée en vigueur Art. 46Destinataires Art. 46.tit_1Destinataires

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