Art. 9
Régimes d'autorisation
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 9
Régimes d'autorisation
1. Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:
a)
le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé;
b)
la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;
c)
l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
2. Dans le rapport prévu à l'article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent leurs régimes d'autorisation et en motivent la compatibilité avec le paragraphe 1 du présent article.
3. La présente section ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d'autres instruments communautaires.
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