Art. 42
Modification de la directive 98/27/CE
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 42
Modification de la directive 98/27/CE
À l'annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (41), le point suivant est ajouté:
«13.
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36)».
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