Art. 2
Procédure applicable au choix de l'État membre d'origine
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 2
Procédure applicable au choix de l'État membre d'origine
[article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de la directive 2004/109/CE]
Lorsqu'un émetteur choisit un État membre d'origine, ce choix est rendu public conformément à la procédure applicable aux informations réglementées.
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