Art. 23
En vigueur depuis le 14 mars 2007
Article 23
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 15 mai 2014 au plus tard, et par la suite tous les six ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive fondé, entre autres, sur les rapports présentés par les États membres conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3.
Lorsque cela est nécessaire, le rapport est accompagné de propositions d'action communautaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:2:oj#art-23