Art. 14
En vigueur depuis le 28 juin 2007
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:43:oj#art-14
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2007:43:oj#art-14