Art. 21
Décisions de l’autorité compétente
En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article 21
Décisions de l’autorité compétente
1. L’autorité compétente motive ses décisions.
2. L’autorité compétente veille à ce que soit instaurée une procédure de recours administratif permettant à l’employeur et au conducteur de demander la révision d’une décision afférente à toute demande au titre de la présente directive.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir un contrôle judiciaire des décisions prises par l’autorité compétente.
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