Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive est applicable aux services de paiement fournis au sein de la Communauté. Cependant, à l'exception de l'article 73, les titres III et IV s'appliquent uniquement lorsque tant le prestataire de services de paiement du payeur que celui du bénéficiaire, ou l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement, sont situés dans la Communauté.
2. Les titres III et IV s'appliquent aux services de paiement fournis en euros ou dans la devise d'un État membre en dehors de la zone euro.
3. Les États membres peuvent exempter les entités visées à l'article 2 de la directive 2006/48/CE de l'application de l'ensemble ou d'une partie de la présente directive, à l'exception de celles visées au premier et au second tiret dudit article.
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