DIRETTIVA·n° 64·13 novembre 2007
Direttiva (UE) 2007/64
DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 novembre 2007 - concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Abrogé 192 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible