DIRETTIVA·n° 64·13 novembre 2007

Direttiva (UE) 2007/64

DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 novembre 2007 - concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Abrogé 192 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Exclusions du champ d'application Art. 3.tit_1Exclusions du champ d'application Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Demandes d'agrément Art. 5.tit_1Demandes d'agrément Art. 6Capital initial Art. 6.tit_1Capital initial Art. 7Fonds propres Art. 7.tit_1Fonds propres Art. 8Calcul des fonds propres Art. 8.tit_1Calcul des fonds propres Art. 9Obligations de protection des fonds Art. 9.tit_1Obligations de protection des fonds Art. 10Octroi de l'agrément Art. 10.tit_1Octroi de l'agrément Art. 11Notification de la décision Art. 11.tit_1Notification de la décision Art. 12Retrait de l'agrément Art. 12.tit_1Retrait de l'agrément Art. 13Enregistrement Art. 13.tit_1Enregistrement Art. 14Maintien de l'agrément Art. 14.tit_1Maintien de l'agrément Art. 15Comptabilité et contrôle légal des comptes Art. 15.tit_1Comptabilité et contrôle légal des comptes Art. 16Activités Art. 16.tit_1Activités Art. 17Recours à des agents, à des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées Art. 17.tit_1Recours à des agents, à des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées Art. 18Responsabilité Art. 18.tit_1Responsabilité Art. 19Archivage Art. 19.tit_1Archivage Art. 20Désignation des autorités compétentes Art. 20.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 21Contrôle Art. 21.tit_1Contrôle Art. 22Secret professionnel Art. 22.tit_1Secret professionnel Art. 23Droit de recours juridictionnel Art. 23.tit_1Droit de recours juridictionnel Art. 24Échange d'informations Art. 24.tit_1Échange d'informations Art. 25Exercice du droit d'établissement et de la liberté de prestation de services Art. 25.tit_1Exercice du droit d'établissement et de la liberté de prestation de services Art. 26Conditions Art. 26.tit_1Conditions Art. 27Notification et information Art. 27.tit_1Notification et information Art. 28Accès aux systèmes de paiement Art. 28.tit_1Accès aux systèmes de paiement Art. 29Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir de tels services Art. 29.tit_1Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir de tels services Art. 30Champ d'application Art. 30.tit_1Champ d'application Art. 31Autres dispositions de la législation communautaire Art. 31.tit_1Autres dispositions de la législation communautaire Art. 32Frais d'information Art. 32.tit_1Frais d'information Art. 33Charge de la preuve s'agissant des exigences en matière d'information Art. 33.tit_1Charge de la preuve s'agissant des exigences en matière d'information Art. 34Dérogation aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique Art. 34.tit_1Dérogation aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique Art. 35Champ d'application Art. 35.tit_1Champ d'application Art. 36Information générale préalable Art. 36.tit_1Information générale préalable Art. 37Informations et conditions Art. 37.tit_1Informations et conditions Art. 38Informations destinées au payeur après la réception de l'ordre de paiement Art. 38.tit_1Informations destinées au payeur après la réception de l'ordre de paiement Art. 39Informations destinées au bénéficiaire après l'exécution Art. 39.tit_1Informations destinées au bénéficiaire après l'exécution Art. 40Champ d'application Art. 40.tit_1Champ d'application Art. 41Information générale préalable Art. 41.tit_1Information générale préalable Art. 42Informations et conditions Art. 42.tit_1Informations et conditions Art. 43Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre Art. 43.tit_1Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre Art. 44Modification des conditions du contrat-cadre Art. 44.tit_1Modification des conditions du contrat-cadre Art. 45Résiliation Art. 45.tit_1Résiliation Art. 46Informations à fournir avant l'exécution d'opérations de paiement individuelles Art. 46.tit_1Informations à fournir avant l'exécution d'opérations de paiement individuelles Art. 47Informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles Art. 47.tit_1Informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles Art. 48Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles Art. 48.tit_1Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles Art. 49Devise et conversion monétaire Art. 49.tit_1Devise et conversion monétaire Art. 50Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions Art. 50.tit_1Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions Art. 51Champ d'application Art. 51.tit_1Champ d'application Art. 52Frais applicables Art. 52.tit_1Frais applicables Art. 53Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique Art. 53.tit_1Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique Art. 54Consentement et retrait du consentement Art. 54.tit_1Consentement et retrait du consentement Art. 55Limitation de l'utilisation des instruments de paiement Art. 55.tit_1Limitation de l'utilisation des instruments de paiement Art. 56Obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement Art. 56.tit_1Obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement Art. 57Obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement Art. 57.tit_1Obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement Art. 58Notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées Art. 58.tit_1Notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées Art. 59Preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement Art. 59.tit_1Preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement Art. 60Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées Art. 60.tit_1Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées Art. 61Responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées Art. 61.tit_1Responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées Art. 62Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire Art. 62.tit_1Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire Art. 63Demandes de remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire Art. 63.tit_1Demandes de remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire Art. 64Réception des ordres de paiement Art. 64.tit_1Réception des ordres de paiement Art. 65Refus d'un ordre de paiement Art. 65.tit_1Refus d'un ordre de paiement Art. 66Irrévocabilité d'un ordre de paiement Art. 66.tit_1Irrévocabilité d'un ordre de paiement Art. 67Montants transférés et montants reçus Art. 67.tit_1Montants transférés et montants reçus Art. 68Champ d'application Art. 68.tit_1Champ d'application Art. 69Opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement Art. 69.tit_1Opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement Art. 70Cas dans lequel le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement Art. 70.tit_1Cas dans lequel le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement Art. 71Espèces déposées sur un compte de paiement Art. 71.tit_1Espèces déposées sur un compte de paiement Art. 72Opérations de paiement nationales Art. 72.tit_1Opérations de paiement nationales Art. 73Date de valeur et disponibilité des fonds Art. 73.tit_1Date de valeur et disponibilité des fonds Art. 74Identifiants uniques inexacts Art. 74.tit_1Identifiants uniques inexacts Art. 75Inexécution ou mauvaise exécution Art. 75.tit_1Inexécution ou mauvaise exécution Art. 76Indemnisation financière complémentaire Art. 76.tit_1Indemnisation financière complémentaire Art. 77Droit de recours Art. 77.tit_1Droit de recours Art. 78Absence de responsabilité Art. 78.tit_1Absence de responsabilité Art. 79Protection des données Art. 79.tit_1Protection des données Art. 80Réclamations Art. 80.tit_1Réclamations Art. 81Sanctions Art. 81.tit_1Sanctions Art. 82Autorités compétentes Art. 82.tit_1Autorités compétentes Art. 83Recours extrajudiciaires Art. 83.tit_1Recours extrajudiciaires Art. 84Mesures d'exécution Art. 84.tit_1Mesures d'exécution Art. 85Comité Art. 85.tit_1Comité Art. 86Harmonisation totale Art. 86.tit_1Harmonisation totale Art. 87Révision Art. 87.tit_1Révision Art. 88Disposition transitoire Art. 88.tit_1Disposition transitoire Art. 89Modification de la directive 97/7/CE Art. 89.tit_1Modification de la directive 97/7/CE Art. 90Modifications de la directive 2002/65/CE Art. 90.tit_1Modifications de la directive 2002/65/CE Art. 91Modifications de la directive 2005/60/CE Art. 91.tit_1Modifications de la directive 2005/60/CE Art. 92Modifications de la directive 2006/48/CE Art. 92.tit_1Modifications de la directive 2006/48/CE Art. 93Abrogation Art. 93.tit_1Abrogation Art. 94Transposition Art. 94.tit_1Transposition Art. 95Entrée en vigueur Art. 95.tit_1Entrée en vigueur Art. 96Destinataires Art. 96.tit_1Destinataires

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