Art. 38
Informations destinées au payeur après la réception de l'ordre de paiement
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 38
Informations destinées au payeur après la réception de l'ordre de paiement
Immédiatement après avoir reçu l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur ou met à sa disposition, selon les modalités prévues à l'article 36, paragraphe 1, les informations suivantes:
a)
une référence permettant au payeur d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire;
b)
le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise utilisée dans l'ordre de paiement;
c)
le montant des frais imputables au payeur pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
d)
le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur ou une référence à ce taux, lorsqu'il est différent de celui prévu conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), et le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire; et
e)
la date de réception de l'ordre de paiement.
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