Art. 43
Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 43
Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre
À tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de paiement a le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l'article 42, sur support papier ou un autre support durable.
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