Art. 45
Résiliation
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 45
Résiliation
1. L'utilisateur de services de paiement peut résilier le contrat-cadre à tout moment à moins que les parties ne soient convenues d'un délai de préavis. Un tel délai ne peut dépasser un mois.
2. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation d'un contrat-cadre conclu pour une durée déterminée supérieure à douze mois ou pour une durée indéterminée n'entraîne aucun frais après l'expiration d'une période de douze mois. Dans tous les autres cas, les frais de résiliation doivent être adaptés et en rapport avec les coûts.
3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1.
4. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par l'utilisateur de services de paiement qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.
5. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent le droit pour les parties de déclarer le contrat-cadre inexécutoire ou nul.
6. Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les utilisateurs de services de paiement.
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