Art. 46
Informations à fournir avant l'exécution d'opérations de paiement individuelles
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 46
Informations à fournir avant l'exécution d'opérations de paiement individuelles
Pour toute opération de paiement individuelle relevant d'un contrat-cadre et initiée par le payeur le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, concernant cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur le délai d'exécution maximal et sur les frais qui doivent être payés par le payeur et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais.
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