Art. 68
Champ d'application
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 68
Champ d'application
1. La présente section s'applique:
a)
aux opérations de paiement effectuées en euros;
b)
aux opérations de paiement nationales effectuées dans la devise de l'État membre en dehors de la zone euro concerné; et
c)
aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un État membre ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans l'État membre ne relevant pas de la zone euro concerné et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en euros.
2. La présente section s'applique aux autres opérations de paiement, à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 73, auquel les parties ne peuvent déroger. Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 69 pour les opérations de paiement intracommunautaires, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article 64.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-68