Art. 70
Cas dans lequel le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 70
Cas dans lequel le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement
Lorsque le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds destinés au bénéficiaire dans le délai déterminé à l'article 69.
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