Art. 69.tit_1
Opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-69.tit_1
Opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2007:64:oj#art-69.tit_1