Art. 92
Modifications de la directive 2006/48/CE
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 92
Modifications de la directive 2006/48/CE
L'annexe I de la directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:
1)
Le point 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
services de paiement tels que définis à l'article 4, point 3), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (*3).
(*3)
JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.»
"
2)
Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
Émission et gestion d'autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n'est pas couverte par le point 4.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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